Conditions d’utilisation spécifiques – pharmacien

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Conditions d’utilisation et de vente pour PROFESSIONNEL

[/vc_column_text][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »1. Définitions » tab_id= »1570450150159-a813ac0a-c40b »][vc_column_text]

Conditions Générales : Les conditions générales régissant les Services

Politique de Confidentialité : La politique de confidentialité

Conditions d’Utilisation et de Vente : les présentes conditions d’utilisation et de vente applicables aux Professionnels traitant avec le Prestataire.

Les termes avec une majuscule mentionnés ci-après et n’étant pas défini ci-dessus ont la même signification que celle définie dans les Conditions Générales, lesquelles sont applicables dans leur entièreté. En cas de contradiction entre les textes, le Conditions Générales priment.

[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »2. Application des Conditions Générales » tab_id= »1570450150160-d0b65638-9511″][vc_column_text]

En utilisant les Services, le Professionnel accepte expressément l’application des Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité et les Conditions d’Utilisation et de Vente et leurs éventuelles modifications ultérieures. L’utilisation des Services sans avoir agréé ces textes n’est pas possible.

 Les Professionnels ne peuvent se prévaloir des règles spécifiques applicables aux consommateurs non-professionnels.

[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »3. Services proposés aux Professionnels » tab_id= »1570450311758-9fddd3b3-b610″][vc_column_text]

L’interface professionnelle développée par le Prestataire propose de nombreuses fonctionnalités, moyennant inscription, dont un accès spécifique réservé aux Professionnels et leur permettant d’avoir accès à l’ensemble des Services (ou de proposer leurs produits aux pharmaciens, dans le cas des Sociétés Partenaires).

 Le détail des Services est disponible sur le site internet du Prestataire et sur simple demande. Les Services proposés par le Prestataire peuvent évoluer (quant à leur contenu, leur modalité, leur disponibilité, etc.).

[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »4. Modalités d’exécution des Services » tab_id= »1570450349713-92a2fe5b-3ca1″][vc_column_text]

Le Prestataire fournit les Services avec la diligence, la compétence, la loyauté et le sérieux requis sachant que le Prestataire n’assume qu’une obligation de moyen vis-à-vis des Professionnels.

 Toute information médicale fournie aux Patients l’est sous la responsabilité du Professionnel, à l’entière décharge du Prestataire.

[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »5. Prix des Services » tab_id= »1570450388285-77cb88d2-e274″][vc_column_text]

Les Services ne sont accessibles que moyennant la conclusion d’un contrat avec le Prestataire (via abonnement) et après paiement des sommes prévues (dont les éventuels frais de configuration).

 Les tarifs sont disponibles sur les sites internet du Prestataire et peuvent être communiqués sur simple demande par e-mail ou par courrier. Les prix annoncés s’entendent HTVA et sont soumis à l’indexation. Les prix peuvent varier à l’entière discrétion du Prestataire, lequel en informera les Professionnels par écrit. Les prix nouvellement fixés seront applicables lors du renouvellement du contrat. Si, au vu des nouveaux prix, le Professionnel ne souhaite pas renouveler son contrat à l’échéance, il doit en avertir le Prestataire endéans les délais requis (v. infra) ou, si ce délai est écoulé, endéans les 15 jours à dater de la réception des nouveaux prix.

[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »6. Facturation et paiement » tab_id= »1570450419445-6b3fd37a-5a91″][vc_column_text]

Les factures du Prestataire sont envoyées par mail et sont payables dans les 15 jours date facture. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 15 EUR. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 25 EUR.

Toute réclamation relative à une des factures du Prestataire devra lui être transmise par écrit 8 (huit) jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, le Professionnel ne pourra plus contester cette facture.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »7. Inscription, durée du contrat et résiliation » tab_id= »1570450456729-9042447f-15ab »][vc_column_text]

Le Prestataire peut refuser l’inscription d’un Professionnel à son entière discrétion (par exemple, s’il ne s’agit pas d’un pharmacien agréé, disposant des autorisations requises ou d’une société avec laquelle il souhaite travailler en tant que Société Partenaire).

Le Professionnel utilisant les Services est lié par un contrat, dont la durée varie selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.

Le Professionnel peut s’opposer au renouvellement du contrat moyennant un préavis envoyé 3 (trois) mois avant l’échéance du terme par courrier recommandé ou par écrit avec un accusé de réception au Prestataire.

Le Prestataire peut choisir de ne pas renouveler le contrat à son entière discrétion et peut résilier le contrat, sans préavis, ni indemnité, en cas de défaut de paiement, d’abus ou de détournement des Services.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »8. Confidentialité » tab_id= »1570450494092-26979b62-4791″][vc_column_text]

Chaque partie considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Services. Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable d’une divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en a connaissance, ou les a obtenu de tiers par des moyens légitimes.

Le Professionnel est seul responsable du respect du secret professionnel, à l’entière décharge du Prestataire.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »9. Obligation quant aux Données à Caractère Personnel » tab_id= »1570450527867-a9678ca1-33d0″][vc_column_text]

Il convient de s’en référer à la Politique de Confidentialité pour les Données à Caractère Personnel dont le Prestataire est responsable.

Pour les Données à Caractère Personnel dont le Prestataire est co-responsable avec le Professionnel, le Professionnel s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD. Le Professionnel confirme et garantit avoir pris et mis en œuvre toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des Données à Caractère Personnel et fait réaliser, si nécessaire, une analyse d’impact.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »10. Responsabilité » tab_id= »1570450566644-6b3b1624-7861″][vc_column_text]

Il est rappelé que les Professionnels sont seuls responsables des données qui leur sont transmises par les Patients et de l’utilisation qu’ils en font (en ce compris les éventuelles sauvegardes en dehors des Services).

Sans préjudice des dispositions contenues dans les Conditions Générales, le Prestataire ne verra sa responsabilité engagée qu’au cas où des actions pourraient être qualifiées de faute grave ou de manquement flagrant à ses obligations contractuelles et à l’exécution de celles-ci.

Conformément aux dispositions des Conditions Générales, le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux relations contractuelles nouées entre Professionnels (entre une Société Partenaire et un pharmacien, par exemple). Le Prestataire veille toujours à ce que le contenu proposé par les Sociétés Partenaires soit correct et conforme aux législations applicables. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyen. Les Sociétés Partenaires restent seules responsables du contenu et des services qu’elles proposent aux Professionnels, en ce compris via les Services du Prestataire. Les Professionnels qui font le choix d’utiliser les Services du Prestataire et/ou des Sociétés Partenaires et, le cas échéant, qui font le choix de les promouvoir auprès de leurs Patients, le font sous leur seule et entière responsabilité, à l’entière décharge du Prestataire.

 Le Professionnel reste seul responsable de tout contenu publié en son nom.

Quant aux dispositions relatives au RGPD, le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel (i) il n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel (ii) il a agi en-dehors des instructions licites du Professionnel ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition des Conditions Générales relative à la Responsabilité s’applique.

Lorsque le Prestataire et le Professionnel sont impliqués dans un traitement qui a causé un dommage à une personne concernée, le Professionnel prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame au Prestataire la part de la réparation correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues ci-dessus et par les Conditions Générales demeurent applicables.

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